STAD - Système de Traitement Automatisé des Données

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Notion utilisée en droit pénal français pour qualifier un système d’information au sens large. Il n’existe pas de définition officielle afin de ne pas limiter l’interprétation du droit à un « état de l’art » de la technologie au moment de la rédaction du texte. Le terme STAD est utilisé dans le Code pénal français pour sanctionner les atteintes au fonctionnement des systèmes, les accès frauduleux (intrusion*) et les atteintes frauduleuses aux données.

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