STAD - Système de Traitement Automatisé des Données

Notion utilisée en droit pénal français pour qualifier un système d’information au sens large. Il n’existe pas de définition officielle afin de ne pas limiter l’interprétation du droit à un « état de l’art » de la technologie au moment de la rédaction du texte. Le terme STAD est utilisé dans le Code pénal français pour sanctionner les atteintes au fonctionnement des systèmes, les accès frauduleux (intrusion*) et les atteintes frauduleuses aux données.