« Signature électronique (Electronic signature) » : historique des versions

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22 juillet 2025

  • actudiff 20:4622 juillet 2025 à 20:46 Achill cyber discussion contributions 836 octets +836 Page créée avec « La signature électronique est selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS V2) une fonction de sécurité qui permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité d’un document signé et le lien entre document signé et la signature. Elle traduit ainsi la manifestation du consentement du signataire quant au contenu des informations signées. Le Code civil, dans son article 1316-4 al.2 précise que la signature électronique consiste en l’us... »
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