« Preuve numérique (Digital proof) » : historique des versions

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29 juillet 2025

  • actudiff 21:3429 juillet 2025 à 21:34 Achill cyber discussion contributions 717 octets +717 Page créée avec « Avec la dématérialisation de nombreux actes, la question de la preuve numérique a rapidement émergé. En France, le Code civil précise dans l’article 1316-1 que l’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à la double condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Reste encore à garantir l’intégrité… Ainsi, un jugement du Tribunal... »
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