CNIL - Commission Nationale Informatique et Liberté

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La Commission nationale informatique et liberté est une autorité française indépendante composée de parlementaires de fonctionnaires et de personnes qualifiées. Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "informatique et libertés", la CNIL a pour mission essentielle de veiller à la protection des données personnelles, et au respect de la loi. Sa mission est donc de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Dans le cadre de sa mission elle recense les fichiers, effectue des contrôles et garantit le droit d’accès des citoyens sur les données les concernant.